Abidjan-tribunal: récusation de magistrats de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire-inédit dans l’affaire déchets toxiques- pour un souffle nouveau
déchets toxiques et Cour de Cassation-récusation de messieurs Atheba Leopld Claude, Koné Kalilou et Kouyate Damou.
déchets toxiques et Cour de Cassation-Charles Koffi, Président du RENADVIDET-CI(Réseau National pour la Défense des Droits des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire), dans une note qu’il a fait parvenir à notre rédaction est revenue sur les raisons invoquées par sa structure pour justifier la récusation de Messieurs ATHEBA Léopold Claude, KONE Kalilou et KOUYATE Damou, 3 Magistrats de la Cour de Cassation. Aussi, dans ce courrier, le RENADVIDET-CI en particulier, et les justiciables en général, exhortent-t-il le Président de la République Alassane Ouattara à donner un souffle nouveau à la Cour de Cassation qui, par la faute de certains Magistrats a perdu ses lettres de noblesse.
Un souffle nouveau à la Cour de Cassation
Par courrier en date du 03 avril 2023, Monsieur Charles KOFFI, Président du RENADVIDET-CI a informé le Président de la République, ès-qualité de Premier Magistrat de la récusation de messieurs ATHEBA LEOPLD CLAUDE, KONE KALILOU ET KOUYATE DAMOU, respectivement Président de Chambre et Conseillers de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire.
A travers ce courrier, il a dénoncé le parti pris manifeste de ces Magistrats au profit de leurs adversaires que sont la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI et GOHOUROU Ziallo Claude François se disant Président de la Coordination Nationale des Victimes des Déchets Toxiques de Côte d’Ivoire dite RENADVIDET-CI.
Pour les victimes, les décisions rendues par ces Magistrats dans cette affaire en violation flagrante de certaines règles élémentaires de droit ternissent l’image de la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dont la vocation est de dire le droit. Ces décisions pour le RENADVIDET-CI sont susceptibles de provoquer des troubles gravissimes à l’ordre public parce que foulant aux pieds le droit des victimes qui attendent depuis 14 ans maintenant, soit de 2009 à ce jour, de rentrer en possession de leur indemnisation détournée par des individus sans foi ni loi au rang desquels figure en bonne place le sieur GOHOUROU Claude.
En effet, le 10 décembre 2020, la Cour de Cassation présidée par monsieur ATHEBA LEOPLD CLAUDE a rendu l’arrêt n°960/20 cassant sans renvoi, l’arrêt n°464 CIV rendu le 19 juillet 2019 par la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel du Plateau.
Cet arrêt avait condamné la SGCI à communiquer aux victimes, les documents bancaires des 23 mille victimes des déchets toxiques sur les 29.624 éligibles aux 22.500 milliards de F CFA qu’elle avait, lors de l’instruction de cette affaire devant le Premier Cabinet d’Instruction du Plateau, déclaré avoir indemnisées et leur identité complète sous astreinte comminatoire de 10 millions de F CFA par jour de retard d’exécution.
Cet arrêt avait ainsi confirmé les ordonnances de référé n°1979/18 et 3340/18 rendues respectivement les 09 avril et 04 juillet 2018 par la juridiction des référés.
La première ordonnance sus visée imposant à la SGCI cette obligation de faire n’avait été contestée par cette banque par appel. De sorte qu’elle était mal venue à faire appel de l’ordonnance n°3340 précitée assortissant celle-ci d’astreintes en invoquant un défaut de qualité et d’intérêt à agir des victimes devant la Cour d’Appel Civile.
C’est à bon droit que cette demande de la SGCI qui n’a pas été présentée par elle devant le premier Juge, à savoir celui ayant rendu l’ordonnance n°1979 précitée, ait été considérée par la Cour d’Appel comme une demande nouvelle et rejetée comme telle conformément à l’article 175 du Code de Procédure Civile.
En effet, cet article dispose que : « Il ne peut être formé en cause d’appel aucune demande nouvelle à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l’action principale ». En outre, l’exploit de pourvoi en cassation formé par la SGCI ne comportait sur les 1665 défendeurs audit pourvoi, que le nom de monsieur KOFFI HANON Charles.
Or, l’article 246 du Code de Procédure Civile fait obligation à tout demandeur d’une action en justice de citer sur l’acte d’assignation, les noms et prénoms de toutes les parties audit procès. Le fait de ne pas citer les nom et prénoms des parties audit procès constitue une omission substantielle. Et lorsque celle-ci est soulevée par une partie, emporte irrecevabilité de la procédure en cause.
Cette exception d’irrecevabilité a été soulevée par nous in limine litis ; c’est-à-dire, avant que les Juges de la Cour de Cassation ne statuent sur le fond de cette affaire, ils avaient obligation de statuer sur la forme de celle-ci. Et s’il s’avérait que la forme n’était pas respectée, les juges s’interdisaient de statuer sur le fond de cette procédure en la déclarant irrecevable.
En dépit de ces irrégularités manifestes et criantes soulevées par nous, la Cour de Cassation a abusé de son pouvoir en évoquant, c’est-à-dire en statuant en fait et en droit et ce, en rendant un arrêt de cassation sans renvoi dans le but de mettre définitivement fin à cette procédure au profit de la SGCI.
En principe, la Cour de Cassation statue en droit. Et lorsqu’elle casse une décision,elle a l’obligation de renvoyer cette affaire devant la même Chambre de la Cour d’Appel composée d’autres Magistrats que les premiers qui y ont statué ou devant une autre Cour d’Appel de même nature et degré que la première ayant rendu la décision querellée.
Aussi, convient-il de faire observer que lors du rendu, par monsieur ATHEBA Léopold, de cet arrêt de cassation sans renvoi manifestement illégal, monsieur KONE Kalilou en était le Conseiller-Rapporteur.
Au regard de ce qui précède, nous avons initié devant la Cour de Cassation, le 08 novembre 2021, une action en rétraction contre cet arrêt de cassation sans renvoi.
Cette affaire a été attribuée par la Présidente de la Cour de Cassation au Conseiller KOUYATE Damou pour rapport. Cette procédure dans laquelle la SGCI n’a pas cru devoir conclure à ce jour et qui a fait l’objet de plusieurs manifestations aux fins de dénoncer sa rétention injustifiée par le Conseiller KOUYATE DAMOU, a été renvoyée pour la 8ème fois au moins maintenant au Ministère Public pour ses conclusions écrites pour l’audience du 27 mai 2023.
Par ailleurs, le 28 janvier 2021, le Tribunal Civil d’Abidjan avait, par jugement n°73, condamné solidairement le nommé GOHOUROU Claude et autres à payer à 1664 victimes, membres du RENADVIDET-CI, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille (1.210.560.000) F CFA à raison de 727.500/Victime.
Devant la Cour d’Appel d’Abidjan, le sieur GOHOUROU Claude qui n’avait pas cru devoir faire appel avec ses autres co-condamnés dudit jugement a demandé aux Juges de de déclarer irrecevable notre acte d’appel. En d’autres termes, de confirmer ce jugement et pour cause : Car, ladite Cour en déclarant irrecevable notre acte d’appel, nous ne serions plus dans le délai légalement prévu à cet effet. Et comme aucun d’entre-eux n’avait fait appel de ce jugement, celui-ci acquérait autorité de la chose jugée.
Le 22 juillet 2022, la Cour d’Appel Civile d’Abidjan, par arrêt n°146/22, a déclaré mal fondé notre acte d’appel et confirmé ledit jugement.
Contre toute attente et de façon curieuse d’ailleurs, le nommé GOHOUROU Claude a formé pourvoi en cassation contre cet arrêt en alléguant que la Cour d’Appel a fait une mauvaise application de la loi en ne déclarant pas irrecevable notre acte d’appel. Alors que l’irrecevabilité d’une action concernant la forme d’une procédure et le mal fondé de cette action concernant le fond de celle-ci ont finalement le même effet juridique, à savoir le rejet de l’action en cause. Par contre, lorsqu’une action est déclarée irrecevable, il est loisible pour le demandeur de la reprendre au contraire du mal fondé de celle-ci. Et notre acte d’appel a été déclaré mal fondé par la Cour d’Appel d’Abidjan. Cela veut dire que la Cour d’Appel est allée au-delà de la demande de GOHOUROU Claude en ne nous permettant plus de reprendre notre action devant ladite Cour.
En conséquence, le pourvoi en cassation formé par GOHOUROU Claude, à l’effet de casser ledit arrêt et le faire juger à nouveau par la Cour d’Appel Civile à moins d’un dilatoire intentionnel est insensé et incompréhensible.
Curieusement, par ordonnance n°463 /CC/JP rendue le 26 octobre 2022, monsieur KOUYATE DAMOU a ordonné la suspension provisoire dudit arrêt et fixé l’audience sur la continuation des poursuites au 08 décembre 2022. Cette affaire sur la continuation ou non des poursuites a été confiée par la Présidente de la Cour de Cassation au Conseiller KOUYATE DAMOU.
Cette ordonnance de sursis à l’exécution dudit arrêt rendue le 26 octobre 2022 à laquelle nous devions apporter nos répliques avant l’audience sur la continuation ou non des poursuites, nous a été volontairement et par mauvaise foi signifiée par GOHOUROU Claude, le 02 décembre 2022 ; c’est-à-dire après que la Cour de Cassation avait déjà délibéré dans cette affaire. De sorte que le 08 décembre 2022, elle ne devait que rendre public ce délibéré pris illégalement au profit du nommé GOHOUROU Claude, auteur du détournement de nos 4.658 milliards de F CFA.
Ayant eu vent de cette information et suite au refus de la Secrétaire de la Présidente de la Cour de Cassation de recevoir notre courrier adressé à sa patronne pour dénoncer ces différentes anomalies, nous avons immédiatement saisi par voie de presse écrite, le Président de la République desdits agissements.
A la suite de cette saisine, le Conseiller KOUYATE DAMOU, certainement pour contenter les victimes, a mis cette affaire en rapport pour l’audience du 05 janvier 2023.
Finalement, par arrêt n°107/23 daté 02 février 2023, il a vidé le même délibéré qu’il avait suspendu pour contenter les victimes, en ordonnant la discontinuation des poursuites résultant de l’arrêt n°146/22 rendu le 22 juillet 2022 rendu par la Cour d’Appel Civile d’Abidjan ; c’est-à-dire en ordonnant l’arrêt de l’exécution par nous, de cette décision contre GOHOUROU Claude et autres. Ce, en attendant la décision de la Cour de Cassation sur le fond de cette affaire.
Pour rendre une telle décision, il a souligné qu’«Attendu que le requérant fait valoir que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable, en ce que la majorité desdites victimes n’ayant ni adresses, ni domiciles fixes, seront dans l’impossibilité de répéter les sommes qu’il aura déboursées, en cas de cassation ;
Attendu que les motifs invoqués sont de nature à entraîner le préjudice allégué ; que la demande est fondée.
« PAR CES MOTIFS
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre GOHOUROU Ziallo Claude François en vertu de l’arrêt n°146 en date du 22 juillet 2022 de la Cour d’Appel d’Abidjan ».
Or, pour éviter que la signification de cette ordonnance de discontinuation des poursuites rendue à son profit ne soit attaquée en nullité par les victimes, le nommé GOHOUROU Claude, dans son exploit de signification de cette décision aux victimes, a pris le soin de citer leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et domicile (des 1664 victimes bénéficiaires) dudit jugement le condamnant solidairement à leur payer, à titre d’indemnisation, la somme d’un milliard deux cent dix millions cinq cent soixante mille francs CFA. Lequel a été confirmé en toutes ses dispositions par l’arrêt civil n°146/22 du 22 juillet 2022 objet de discontinuation desdites poursuites.
Pour mémoire, Monsieur KOUYATE DAMOU, avant le rendu de cet arrêt de discontinuation desdites poursuites, avait préalablement rendu dans cette même affaire, l’ordonnance de sursis à statuer n°2022-455.S/EX le26 octobre 2022. C’est le même qui, dans cette deuxième décision a été Conseiller-Rapporteur. En d’autres termes, c’est lui qui a exhorté ses pairs à rendre cette décision à travers le rapport de l’affaire fait par lui.
Au vu de ce qui précède, le RENADVIDET-CI constate malheureusement que depuis un moment, la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire dont la vocation est de dire le droit a perdu ses lettres de noblesse.
C’est pourquoi, les victimes en particulier, et les justiciables en général, exhortent le Président de la République à lui donner un souffle nouveau, à l’effet de redorer son blason terni par une avalanche de décisions aussi illégales les unes que les autres par le fait de Magistrats motivés par d’autres raisons que le droit qui doit être leur boussole », écrit le President du Renadvidet-CI, Charles KOFFI.
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Grace Ozhylly
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