La Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) du Sénat Ivoirien a adopté, en sa séance du mardi 7 novembre 2023, un nouveau statut et règlement intérieur de l’Institution. C’est ce qu’explique ici, le charismatique Sénateur Djouha Kéhi Edouard, président de la Commission Sécurité et Défense du Sénat. Il est désigné pour présenter le projet de la modification qui était nécessaire pour réajuster le règlement après cinq années de pratique.
Un important exercice pour expliciter certaines dispositions, car quelques articles relatifs au même objet, étaient éparpillés dans différents chapitres. Ce qui affaiblissait la cohérence d’ensemble du texte. Aussi, fallait-il prendre en compte certaines lois qui ont un impact sur le fonctionnement du Sénat et sur ses procédures.
Notamment, la loi constitutionnelle n° 2023-693 du 25 juillet 2023 modifiant la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 notamment en ses dispositions relatives au commencement et à la fin des sessions; au droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat.
La loi organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances impose au Sénat, dont l’une des missions essentielles consiste à voter le budget, d’inscrire dans son règlement la procédure d’adoption du projet de loi de finances de l’année.
La loi n°2022-966 du 14 décembre 2022 relative à l’évaluation des politiques publiques qui a pour objet de déterminer les règles régissant l’évaluation des politiques publiques qui prévoit la création de Commissions parlementaires en charge de l’évaluation des politiques publiques au sein des deux chambres du Parlement.
Et Ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, qui impose aux assemblées élues d’encourager l’intégrité, la responsabilité des élus en adoptant des codes de conduite pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et mandats électifs.
Cette proposition de modification concernait 116 articles modifiés, 25 nouveaux chapitres dont 17 procédant soit d’un simple changement d’intitulé, soit de la réécriture et du regroupement d’articles éparpillés dans le Règlement, soit d’un décalage par rapport à la numérotation des chapitres de l’ancien Règlement et 08 relevant de grandes innovations ou comportant des dispositions spécifiques.
Ainsi, le nouveau Règlement compte 35 chapitres et 159 articles, contre 29 chapitres et 163 articles que comportait l’ancien Règlement. Ce qu’il faut retenir de ces modifications, c’est qu’il est créé désormais une septième Commission Permanente, celle en charge de l’évaluation des politiques publiques.
« D’une session ordinaire, l’on passe à deux sessions ordinaires dans l’année. Le droit d’amendement s’étend dorénavant au Président de la République. La possibilité est offerte au représentant du Président de la République d’intervenir en séance plénière, notamment en cas d’amendement ». Un important éclairage fait par le Sénateur Djouha Kéhi, président de la Commission Défense et Sécurité du Sénat.
Ledebativoirien.net
Sam-Ibrahim Sidibé, envoyé spécial
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