Sénat à Yamoussoukro : Sansan Kambilé expose, séduit et fait adopter le Projet de loi relatif à l’extradition

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Jean Sansan Kambilé, garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a procédé le vendredi 10 mai 2024, à Yamoussoukro, à un exposé sur le projet de loi relatif à l’extradition pour sa validation. Ce projet de loi en commission, a été adopté à l’unanimité par les sénateurs présents.

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Jean Sansan Kambilé, le garde des Sceaux ministre de la justice et des droits de l’homme, a soutenu que ce projet de loi énonce les règles concernant les procédures qui pourraient être accessoires à la procédure d’extradition.de loi.

Selon lui, cette loi devrait, dans un premier temps doter l’État de Côte d’Ivoire de don propre dispositif juridique, relatif à l’extradition.

Ce dispositif comporte aussi bien, les règles qui guident la remise des personnes réclamées à un Etat requérant, que celles permettant d’obtenir leur remise à l’État de Côte d’Ivoire. « De sorte qu’en l’absence de toute convention internationale entre la Côte d’Ivoire et d’autres pays, c’est ce texte de loi qui va s’appliquer », a-t-il démontré.

En outre, il a expliqué que  l’ancienne loi pour l’essentiel et sans en préciser totalement tous les aspects, les conditions et les effets de la remise des étrangers par l’État de Côte d’Ivoire à des Etats requérants. Il a ensuite développé le fonctionnement du dispositif en rapport avec le respect des engagements internationaux de l’État de Côte d’Ivoire en matière de droits de l’Homme.

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Ce dispositif affiche les conditions de l’extradition des personnes, spécialement celles dont le non-respect ne peut autoriser l’État de Côte d’Ivoire à l’accorder ou à la demander.

Dans son exposé il a montré que ce nouveau texte de loi, va non seulement  renforcer le régime juridique de la Côte d’ivoire en matière de l’extradition, mais également pallier aux  insuffisances constatées dans la loi du 10 mars 1927.

Notamment en prenant en compte l’évolution de la législation pénale ivoirienne, mais surtout du fait que la Côte d’Ivoire a souscrit à plusieurs engagements internationaux, en matière de protection des droits de l’homme. Il a ensuite rappelé que jusqu’à là,  c’est la loi du 10 mars 1927 qui régit  à l’absence de conventions et de dispositions particulières, l’extradition des personnes réclamées.

« Il s’agit d’une loi française alors applicable dans les colonies de la France et toujours en vigueur dans le dispositif juridique de la Côte d’Ivoire, en vertu de la règle constitutionnelle de la continuité législative constamment réaffirmée depuis son indépendance acquise en 1960 » a signifié le garde des sceaux. 

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A l’en croire, désormais, la réforme proposée détermine les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extraditions précitées, précise leurs compétences respectives et identifie les décisions susceptibles d’être prises, ainsi que les délais impartis pour le faire. 

Cette précise les voies de recours ouvertes aux intéressées et les modalités de l’annulation de l’extradition des personnes, obtenues par l’État de Côte d’Ivoire.

Il a aussi faire savoir  qu’en adéquation avec l’évolution globale de la législation pénale ivoirienne, lorsque l’extradition est requise par un Etat, le projet de loi spécifie les différentes étapes de la procédure, suivant la voie ordinaire ou en cas d’arrestation provisoire ou suivant la procédure simplifiée d’extradition, et celles suivies lorsque l’extradition est sollicitée et obtenue par l’État de Côte d’Ivoire.

Ledebativoirien.net

Horty Ziga

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