UTEXI Dimbokro-Une crise de toute pièce autour de la cession des villas de la cité des cadres
UTEXI Dimbokro-C’est que l’année 1997 sera celle de joie de plusieurs cadres du fleuron de l’industrie textile en Côte d’Ivoire, la société UTEXI de Dimbokro. Et pour cause. Ils deviendront dès cette année-là, propriétaires de logements sur le site cédé par l’État de Côte d’ivoire.
Avec des accords de payement bien ficelés et bien exécutés. Mais des années plus tard, le nouvel acquéreur de la société qui bat un peu de l’aile avec un pressant besoin de plan de sauvetage, qui se trouve être un élu de la nation tente par tous les moyens en sa possession et à sa disposition de récupérer le bien que ces cadres ont déjà acquis. Comment est-ce possible?
LE DEBAT IVOIRIEN vous fait entrer dans le labyrinthe bien construit par cet élu, le député Vassiriki Konaté, pour accéder aux logements des cadres de l’ex UTEXI de Dimbokro. Mais, là, il a face à lui, des cadres tout aussi déterminés que debout et bien éveillés pour ne jamais sortir de ‘‘leurs maisons acquises’’, après plusieurs années d’économies et de privations. suivez.
LES PETITS FAITS QUI RATTRAPENT L’ÉLU
Le 31 juillet 1997 une importante réunion entre la Direction et les cadres se tient dans une belle ambiance. Elle va donner lieu à une action entre les deux parties avec décision de cession de biens immobiliers aux cadres de l’entreprise avec rachat. C’est alors que le 21 octobre 1997, le Conseil d’administration de la société UTEXI, décide fort de la réunion de juillet, de céder neuf (9) des quinze (15) villas de la cité[1]cadre UTEXI au personnel cadre ivoirien.
Dans la foulée toujours en 1997 de cette décision, en fin d’année une Assemblée générale ordinaire des actionnaires réitère cette décision. C’est ainsi que les cadres intéressés ont vu avec leurs accords leurs salaires subir les prélèvements relatifs à la cession desdites villas ; Ce que mentionne clairement le bilan de l’exercice clos au 31 décembre 1997. Il a été clairement mentionné la sortie de ces neuf (9) villas des immobilisations de la Société UTEXI.
Un beau plan de paiement sera mis en place et bien exécuté. Les prélèvements ainsi consentis ont duré de 1997 à 2001. Le procès-verbal de délibération du conseil d’administration du 21 octobre 1997 est plus que clair. Que dit-il déjà. «Le Conseil d’administration de la société UTEXI s’est réuni le mardi 21 octobre 1997 à 9 heures 30 minutes sous la présidence de Jacques Rossignol à son siège d’Abidjan à Biétry. L’ordre jour met en son point 6 : ‘‘Cession logements cité Dimbokro’’. Et voici ce que décide la réunion du conseil d’admiration dans sa délibération :
«La concession des logements des cadres expatriés à Dimbokro se compose de 15 villas, une piscine, un club-house et un tennis pour une valeur brute de 154. 707.441 francs entièrement amortis sur 20 ans. » En raison de la réduction de l’encadrement expatrié au fil des ans, ces habitations ne sont plus occupées. Dans le cadre de l’accession à la propriété des cadres nationaux, il est proposé de céder aux cadres ivoiriens d’UTEXI Dimbokro, neuf villas de type A2 à 2. 500.000 de francs CFA et de type A3 à 3.000.000 de francs CFA.
Les conditions de règlements sont de 46 ou 48 mois et cette cession représentera à terme une plus-value de 24.500.000 de francs CFA. Il est rappelé qu’une opération similaire avait été faite avec les logements de Vridi. Le Conseil donne son accord à l’unanimité pour cette opération de vente et donne pouvoir au président pour les formalités d’usage. L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le président remercie les membres du conseil et lève la séance à 13 H 15 minutes». Un PV bien signé par le président et cosignés par un administrateur et le secrétaire.
Donc un document frappé du sceau de l’authenticité administrative incontestable. FIN DE PAIEMENT En 2001, les paiements étant venu à échéance, chaque cadre intéressé a été autorisé à effectuer les différentes mutations à son nom. En septembre 2002, intervient l’attaque de la Côte d’Ivoire par une rébellion, UTEXI arrête ses activités. Mais, tout se passe bien pour les acquéreurs des 9 villas. Ils peuvent en jouir à leur guise. En 2004, surviennent des évènements de l’Hôtel Ivoire qui mettent en scène la force Licorne française et de jeunes ivoiriens dits patriotes, faisant monter d’un cran la tension dans le pays, aggravant plus la situation sécurité en Côte d’Ivoire. Là, une procédure collective est ouverte pour UTEXI passant d’une procédure règlement préventif à une procédure de liquidation des biens en passant par une procédure de règlement judiciaire.
C’est ainsi que, le 18 août 2006, une Ordonnance de redressement judiciaire de l’UTEXI avec la nomination de Jean-Luc Ruelle, patron Afrique francophone de KPMG, le Cabinet de Conseil qui représentera l’usine, lors de sa liquidation, comme Syndic du redressement judiciaire et Mme GORÉ VONAN ESTHER, Juge Commissaire est émise. Le 21 juin 2007, sur requête du Syndic du redressement judiciaire Jean[1]Luc Ruelle, la Juge Commissaire, autorise l’étude du Notaire Me Renée Claire KASSY à faire constater la cession d’impenses par acte notarié.
LE COURRIER AU JUGE COMMISSAIRE
«La société UTEXI Société Anonyme dont le siège est à Abidjan, a l’honneur de vous exposer que par jugement n° 2164 en date du 18 août 2006, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a prononcé le redressement judiciaire de la société UTEXI. Qu’aux termes du procès-verbal des délibérations le conseil d’administration de la société par courrier en date du 7 novembre 2002 a sollicité du ministère de la construction et de l’urbanisme, la régularisation de l’attribution faite par le Préfet de région, préfet du département de Dimbokro. (…)
Entendu par ailleurs que le Conseil d’Administration du 22 mai 2003 a décidé que madame Doucouré soit le relais en Côte d’Ivoire de monsieur VRINAT, le Président Directeur Général. Qu’à cet effet, ce dernier lui a consenti une délégation de pouvoir pour viser les actes se rapportant à ladite cession. Qu’en conséquence, l’exposante sollicite qu’il vous plaise madame le juge commissaire du Tribunal de Première Instance, bien vouloir autoriser le syndic à continuer la procédure de cession des logements ainsi qu’exposé ici, avant et à cet effet, signer les actes de cession d’impense et faire tout le nécessaire pour mener à bien cette opération…». Sollicite à Abidjan, Jean-Luc Ruelle syndic du redressement judiciaire, le 13 juin 2007.
VA SUIVRE ALORS L’ORDONNANCE N°2897
«Nous, Juge commissaire du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, vu la requête qui précédé et les motifs y exposés, vu les articles 43, 107 et 108 de l’Acte uniforme relatives aux procédures collectives d’apurement de passif. Autorisons le syndic à continuer la procédure de cession des logements ainsi qu’exposé ci-avant et à cet effet signer les actes de cession d’impense et faire tout le nécessaire pour mener à bien cette opération. Et disons qu’il nous en sera référé en cas de difficulté. Donné en notre cabinet le 21 juin 2007». Bien signé du juge commissaire GORÉ Vonan Esther. Le temps passe et tout se passe aussi bien pour les acquéreurs.
2012 ANNEE DU CHANGEMENT TOTAL
Cinq années plus tard, exactement, le 13 juillet 2012, une Ordonnance n°2885/2012, autorise le Syndic à céder l’ensemble du patrimoine industriel et immobilier d’UTEXI à M. KONATÉ VASSIRIKI. Jusque-là aussi, tout va bien.
PETITE HISTOIRE
Créée en 1973, l’Union industrielle textile de Côte d’Ivoire (UTEXI), cette usine de filature et de tissage installée à Dimbokro, dans le centre du pays a été fermée, depuis 2002, année de la survenance de la rébellion armée en Côte d’Ivoire. Mais aussi victime, de ses propres difficultés financières, avec des dettes s’élevant à plus de 13 millions d’euros plus de 8 milliards 450 millions FCFA. L’espoir va naître de la visite d’État dans cette région en septembre 2019, au cours de laquelle, le Président Alassane Ouattara, exprimera sa volonté d’apporter le soutien du gouvernement à cette usine pour le redémarrage de ses activités. Et depuis lors, les choses semblent bouger dans le bon sens.
KONATÉ VASSIRIKI, NOUVEAU DIRECTEUR GÉNÉRAL D’UTEXI
Ainsi, la bataille pour la reprise d’Utexi a tourné à l’avantage d’un pool d’actionnaires privés ivoiriens regroupés au sein de la Société des textiles de Côte d’Ivoire (Sotexi). Il est dirigé par, Vassiriki Konaté, député de Kongasso, un homme d’affaires qui a été le directeur commercial des assurances du Groupe Atlantique et qui, depuis reconverti dans l’agrobusiness; dans l’anacarde, cacao, transformation d’agrumes.
Sa proximité avec le patron du Groupe Atlantique, Bernard Koné Dossongui, a aidé rapidement au financement par la Banque Atlantique Côte d’Ivoire (Baci) de 2,5 millions d’euros, un peu plus de 1 milliard 625 millions FCFA pour démarrer la réhabilitation de l’usine. Les nouveaux acquéreurs projettent de tripler la production dans les cinq années à venir. De gros efforts saluer par toute la Côte d’Ivoire pour le renaissance de d’un des fleurons industriel de la Côte d’Ivoire.
MAIS LE DG S’ENGAGE DANS UNE AUTRE BATAILLE LA DANSE VASSIRIKI
La crise postélectorale est derrière les ivoiriens. Le pays est en reconstruction. Les investisseurs sont de retour, l’économie se porte bien et le pays redevient la destination prisée pour les investissements grâce à la magie du chef de l’État ivoirien, Alassane Ouattara. En 2014, lors de la tentative de réouverture de l’usine UTEXI en grande pompe, Konaté Vassirki va d’abord ‘‘tenter d’intimider avec quelques menaces, on ne sait trop pour quelle raison ou objectif les cadres détenant des villas dans la cité UTEXI, cité japonaise’’, souvient encore le personnel. Il leur annonçait la récupération de leurs maisons moyennant un poste de travail dans la nouvelle organisation de l’usine. Et aussi la remise d’un autre terrain en dehors de la cité UTEXI qu’il construirait selon lui à ses frais.
Certains cadres présents à cette réunion de rentrée et visiblement tentés par cette nouvelle aventure du ‘’sauveur’’ de Utexi, lui propose de mettre toutes ses belles idées par écrit. Il refuse ! Mieux, le DG, Konaté Vassiriki refuse aussi de signer le beau Procès-verbal de réunion de reprise. A l’observation, la rencontre s’apparentait plutôt à un coup de force avec comme un dessein sous le crâne du nouveau patron de l’entreprise. Il venait d’ouvrir la porte de la persécution des cadres qui ont acquis les villas dans les règles.
Et là, depuis 2014, après la réunion, les différents propriétaires des villas sur le site qui n’appartiennent plus à l’entreprise UTEXI, seront régulièrement l’objet d’harcèlement de la part des Commissaire de Justice (Huissiers) ne cessant de leur servir des assignations et notifications afin de sortir de leurs propres logements. Le cycle se répète durant une décennie. Une commission sera mise en place pour la chasse et harcèlement, aux cadres propriétaires des villas vendues par UTEXI.
NOUVEAU COUP DEFORCE DU DÉPUTÉ AVEC UN ARGUMENT BÉTON
Après plusieurs tentatives d’expulsion de 2014 à 2022, l’élu de la nation, KONATÉ VASSIRIKI, Député de Séguelon au nord de la Côte d’Ivoire, change d stratégie en 2023. Il s’adresse désormais aux différents locataires des villas des cadres de l’ex UTEXI SA, avec des mises en demeure de payer entre ses mains, les loyers dus, au risque de se voir expulser des maisons parce qu’il aurait reçu du Ministère de la Construction et de l’Urbanisme, un titre de propriété sur l’ensemble du terrain qui abrite les maisons des cadres de l’ex-UTEXI Dimbokro. A l’acquissions de l’entreprise il hérite de 6 villas acquis et le club house qui sont restés dans le patrimoine à UTEXI jusqu’en 2012. Mais, il refuse de s’en contenter. Insuffisant hurle KONATÉ VASSIRIKI.
Il saisit la justice pour tenter de récupérer les 9 autres villas sorties du patrimoine de l’entreprise reprise par lui. Il engage un procès contre un des propriétaires des villas, SORO Dognon Camille. Ce procès devra servir pour les huit autres propriétaires des villas de l’ex-UTEXI. Mais, il sera débouté en première instance par le Tribunal de Dimbokro, le 3 décembre 2020. Il l’attaque encore à Bouaké.
La décision sera confirmée par la Cour d’Appel de Bouaké le 28 juillet 2021, dans le litige qui l’oppose au cadre propriétaire de la villa, SORO Dognon Camille avec comme objet : détournement des loyers des locataires au son profit sous le prétexte qu’il aurait acheté l’ensemble du patrimoine d’UTEXI S.A.
L’un des arguments béton du député devant les Tribunaux et partout, c’est qu’il a créé une nouvelle société dénommée UTEXI-CI qui serait différent de l’UTEXI S.A. (Société Anonyme). Mais, le député c’est bien que sur le fondement de l’article 186-1 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques qui dispose : «La transformation d’une société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. Les droits et obligations contractées sous son ancienne forme subsistent sous la nouvelle forme. Il en est de même pour les sûretés. »
L’Acte Uniforme retient que lorsqu’une société A dont la dénomination sociale est devenue B à la suite d’une transformation se trouve attraite dans une procédure, l’argumentation selon laquelle A et B seraient des entités distinctes ne saurait prospérer. De sorte que B ne saurait se soustraire aux engagements de A.
Dans la présente cause, comme le précise le syndic, le jugement au tribunal de cette affaire entre un propriétaire et le repreneur du député est révélateur. Devant le tribunal Allons devant la Cour d’Appel de Bouaké en 2020 avec le président Alla Kouamé. L’affaire oppose SORO Dognon Camille qui est le visage de tous les acquéreurs des villas de l’ex UTEXI.
Il a acquis la villa N°9 lot 07 située, cité des cadres Utexi (cité japonaise). Il est devenu entre-temps, chef d’entreprise domicilié à Gagnoa. Il a face à lui, CHAARAAbdelkader, demeurant à Dimbokro, cité des cadres Utexi (cité japonaise) et locataire de sa villa. A la réalité, le locataire représente les intérêts du DG de l’UTEXI-CI, car, la suite dépend de l’issue du procès.
Explications à la barre
SORO Dognon Camille, dans le cadre d’une opération cession de logements appartenant autrefois à la société UTEXI dite «d’accession à la propriété de ses cardes nationaux», a acquis en 1997 sa villa tout comme les huit autres. À la suite de cette acquisition, il conclue, le 17 janvier 2008, un contrat de bail à usage d’habitation avec CHAARA Abdelkader moyennant un loyer mensuel de 70.000FCFA. Celui-ci s’acquittera régulièrement de ce loyer jusqu’en décembre 2012. Date à laquelle il arrête tout paiement.
SORO Dognon Camille ne sait pas qu’il se passe des choses sur instructions du nouvel acquéreur de l’usine textile de Dimbokro. Mais SORO continuera par des démarches citoyennes auprès de son locataire, pour qu’il lui paye ses loyers. Rien n’y fit jusqu’en mai 2020 où il totalise des loyers de 6.230.000 FCFA, représentant 89 mois de loyers impayés. N’en pouvant plus il veut aujourd’hui, devant le tribunal, l’expulsion de sa maison, CHAARA Abdel Kader. De son côté, CHAARA Abdelkader reconnait être uni à SORO Dognon Camille effectivement par un contrat de bail en vertu duquel il lui reversait régulièrement le loyer jusque décembre 2012.
Dans le courant de janvier 2013, il reçoit la visite d’une commission de l’usine UTEXI-CI, qui revendique la propriété des maisons de la cité japonaise et ce, devant tous les locataires en exigeant d’eux désormais, le paiement des loyers entre ses mains, elle, la Commission. Ce que décide faire CHAARA Abdel Kader, pour ne pas se mettre à dos l’entreprise d’autant que la villa est à Dimbokro où se trouve l’entreprise UTEXI et sa commission. Tandis que SORO Dognon Camille est domicilié à Gagnoa à des centaines de kilomètres du site. Il libère alors les loyers entre les mains de la Commission de l’UTEXI-CI, son nouvel interlocuteur, au détriment SORO Dognon Camille, propriétaire de la villa N°9.
Une petite révélation,
du procès-verbal du compulsoire des registres des Services des Domaines de la construction et de l’Urbanisme, de la Conservation Foncière et des Hypothèques ainsi que du Cadastre de Dimbokro établi par Me Nguessan Gay Dieudonné, Commissaire de Justice à Dimbokro, il est ressorti que l’ensemble du patrimoine de la société UTEXI, composé de l’usine et de la cité des cadres a été cédé au nouvel acquéreur dénommé ‘‘La Société UTEXI-CI’’.
Sauf que la cession des villas est antérieure à l’acquisition de la société, en sorte que le contrat de cession de ne peut inclure les 9 villas en question. C’est donc en qualité de propriétaire que SORO Dognon Camille donne sa villa en location à CHAARA Abdel Kader. Les titres de propriété ont été faits l’UTEXI SA avant le transfert des villas aux différents acquéreurs. Ainsi pour un éclairage de l’affaire, SORO Dognon Camille, par exploit du 27 mai 2020, assigne par intervention forcée Jean Luc RUELLE, syndic ayant conduit le redressement judiciaire de l’ex société UTEXI aux fins d’opiner sur la réalité d’acquisition de la villa N°9 de SORO Dognon et les huit autres dans le même registre, situées dans la concession de l’ex UTEXI SA.
Ainsi, par devant la Cour, Jean Luc RUELLE, fait savoir que la cession des villas aux anciens cadres de l’entreprise suivant décision d’approbation du Conseil d’Administration de l’ex UTEXI SA, le 21 octobre 1997, est antérieure à la liquidation judiciaire prononcée, le 19 août 2006 et à la cession globale de l’entreprise intervenue en 2012. Ainsi de l’avis de Jean Luc RUELLE, syndic, témoin des faits, ces villas (9) ne devraient pas être comptabilisées dans le lot d’actifs industriels, mobiliers et immobiliers transférés à la Société UTEXI-CI.
LE TRIBUNAL VOIT JUSTE
Cette décision à elle seule suffit pour que toutes ces villas restent aux mains de leurs vrais propriétaires. Le tribunal à ce procès dira qu’attendu que «pour résister à la demande en paiement d’arriérés de loyers, le locataire CHAARA Abdel Kader de la villa de SORO Dognon Camille fait valoir que répondant à une sommation de la société Utexi-Ci qui se réclame de la villa qu’il loue, qu’il paie désormais, et ce, depuis le mois de janvier 2013, les loyers à la comptabilité de ladite entreprise; que pour autant, le locataire CHAARA Abdel Kader de la villa ne rapporte pas la preuve que le contrat de bail le liant à SORO Dognon Camille, a pris fin ou a été transféré à la Société UTEXI-CI, en permettant ainsi à celle-ci de se subroger dans les droits du bailleurs initial ». Et le tribunal de conclure que «monsieur SORO Dognon Camille, demeure le légitime bénéficiaire des loyers de la villa louée».
DOSSIER UTEXI – ARRET N°50 DU 28 JUILLET 2021
Mieux, qu’en l’espèce «le locataire CHAARA Abdel Kader de la villa qui représente les intérêts député Konaté Vassiriki ne justifie pas l’habilitation en vertu de laquelle il affecte les versements des 6.230 000FCFA, de loyers à la comptabilité de l’UTEXI-CI…» Le locataire CHAARA Abdel Kader de la villa de SORO Dognon Camille, ex cadre de l’UTEXI SA, sera poussé par le député à introduire une demande reconventionnelle du contrat de bail au tribunal de sorte à le mettre au nom de l’UTEXI-CI.
Mais là aussi, il sera débouté. Ainsi, cette audience du jeudi 3 décembre 2020, dont le délibéré, un cinglant désaveu pour le mandataire locataire de la villa CHAARA Abdel Kader, rendu le28 décembre 020 sera retentissant à UTEXI-CI.
«Par ces motifs,
statuant, publiquement, contradictoirement en matière civil en premier ressort, rejette comme injustifiée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir telle que présentée par le locataire CHAARA Abdel Kader. Rejette comme irrecevable les demandes en résiliation du bail et en morcellement du titre foncier. Dit que monsieur SORO ognon Camille (propriétaire de la villa occupée par CHAARA Abdel Kader représentant les intérêts du DG de l’UTEXI-CI Konaté Vassiriki, au procès) partiellement fondé en son action. Condamne monsieur CHAARA Abdel Kader à lui payer les sommes de 6.230.000 FCFA représentants les loyers échus et impayés, et de 280.000 FCFA au titre des intérêts de retard. Rejette par ailleurs, comme mal fondées, les demandes reconventionnelle de CHAARA Abdel Kader (locataire de la villa de SORO Dognon Camille).
Condamne le défendeur (le locataire CHAARA Abdel Kader, représentant l’intérêt du député Vassiriki Konaté) aux entiers dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le tribunal civil de céans… Enregistré à Dimbokro, le 28 décembre 2020. » Fin !
AU MINISTÈRE DE LA CONSTRUCTION ET AU TRIBUNAL
Un tour de ce côté et des informations émanant d’auprès du Service de la Conservation, notant que e député aurait un titre d’ACD au nom d’UTEXI-CI, créée par lui comme actionnaire unique. Ainsi, en février 2023, les cadres de l’ex UTEXCI, propriétaires des villas, introduisent une requête auprès du Président du Tribunal de Dimbokro pour en savoir plus sur le contenu de l’ACD qu’il détient par l’entremise de leur Avocat, Me BOMISSO. Le 16 mars 2023, le Juge des référés, le Président du Tribunal, à la surprise générale se déclare incompétent pour juger cette affaire et invite les cadres plaignants introduire une action sur le fond en audience public.
LA RÉACTION DU DÉPUTÉ KONATÉ VASSIRIKI AVEC UN CONFRÈRE
Interrogé pour avoir sa version des faits, l’honorable député de la nation tardant à répondre à LE DEBAT VOIRIEN a, plutôt confié à un autre confrère (Afrique7sur7.net : https://www.afrique-sur7.ci/492549-cote-divoire-un-depute-rhdp-cite-dans-une-affaire-dexpropriation-a-dimbokro ) détenir un ACD sur ces biens achetés depuis 2011. Devenir propriétaire d’une maison, c’est avoir un ACD. Qu’ils vous présentent leurs actes de propriété. S’ils ont leurs actes de propriété, de quoi ont-ils peur? », Interroge-t-il.
Poursuivant, le député KONATÉ VASSIRIKI déclare que les promesses entre le Collectif des Cadres de l’ex-UTEXI S.A. et leur ex employeur, n’engagent qu’eux-seuls. «J’ai acheté la société de UTEXI-sa en liquidation. L’actif mobilier, immobilier et industriel sans restriction de patrimoine. Cette annonce a été faite au journal officiel. Je n’ai rien à voir avec leur ancien employeur. La justice a saisi les biens de celui-ci et les a vendus pour solder ses dettes ».
Voilà qu’il dit bien les choses. Si les villas n’ont pas été saisies et vendues pour soutenir le remboursement des dettes de l’entreprise, c’est qu’il est clair qu’elles n’appartenaient plus à l’entreprise.
Voici ce que lui demande la rédaction de ledebativoirien.net et qu’il a bien reçu et, qui en ce mois de mai , est toujours sans réponse, depuis le 19 avril 2023:
« A L’honorable KONATE VASSIRIKI Directeur général d’UTEXI-CI-
Objet : Votre réaction dans l’affaire dite de ‘‘9 villas acquises par des cadres de l’ex-UTEXI SA’’
Monsieur le DG, le 31 juillet 1997 une importante réunion entre la Direction et les cadres de l’ex-UTEXI SA a donné lieu, entre les deux parties de la décision de cession de biens immobiliers aux cadres de l’entreprise avec rachat de villas. Selon les informations en notre possession, vous avez fait opposition à l’arrêt de la Cour d’Appel de Bouaké qui s’oppose à votre volonté de récupérer les villas acquises par les cadres de l’usine, sous l’ancienne direction, en demandant à la Cour de Cassation, la révision de la décision d’Appel.
Monsieur le DG et député, dans l’attente de la nomination d’un conseiller rapporteur de la Cour de Cassation pour vider ce contentieux, la rédaction ‘‘Ledebativoirien.net’’ voudrait avoir les motivations de votre volonté de récupération des villas des ex cadres de l’UTEXI
1-Où en est-vous dans votre volonté d’offrir d’autres sites auxdits cadres lors de votre première réunion avec l’ensemble du personnel ?
2-En votre qualité d’ELU de la Nation, vous êtes Député de la République, comment expliquez-vous ce paradoxe visant à dépouiller le peuple que vous représentez à l’Assemblée Nationale ?
3-Que représente pour vous, la vente par le Conseil d’Administration de l’ex UTEXI, des 9 villas sur les 15 à son personnel dans le cadre d’une opération dite «d’accession à la propriété de ses cardes nationaux», et laissant 6 villas et le club house dans le patrimoine à UTEXI jusqu’en 2012, avant la reprise de l’usine par votre groupe ?
4-Quel lien existe-il selon vous entre la reprise de l’usine et les logements de personnel déjà acquis, avant votre avènement ?
5-Ces 9 villas appartenant aux cadres concernés, selon vous faisaient-elles encore partie du patrimoine d’UTEXI? Comment l’expliquez-vous ?
La rédaction du groupe ‘‘LEDEBATIVOIRIEN.NET’’ serait heureuse de votre sollicitude à sa requête, pour sa prochaine publication, en apportant un éclairage sur cette affaire. Dans l’attente, veuillez recevoir, Honorable KONATE VASSIRIKI Directeur Général d’UTEXI-CI, l’expression de notre respect. la rédaction». Cette petite et aimable requête est restée sans suite, à ce jour.
LE DILATOIRE
L’argument de la création d’une nouvelle société dénommée UTEXI-CI qui serait différent de l’UTEXI S.A. (Société Anonyme) se saurait prospérer au regard de l’Acte Uniforme, OHADA. Le repreneur de l’usine Konaté Vassiriki ne saurait donc se soustraire aux obligations qui ont été mises à la charge de la société reprises tout comme il a hérité des dettes de celle-ci.
Dans la présente cause, il a été démontré à suffisance que l’ex UTEXI SA a régulièrement vendue dans le cadre de sa politique managérial, des villas à ses cadres, sur décision du Conseil d’administration. Le Député KONATÉ VASSIRIKI a fait opposition à l’arrêt de la Cour d’Appel de Bouaké. Le dossier est déposé actuellement devant la Cour de Cassation (ex-cour suprême) a sa demande pour une révision de la décision d’Appel qui n’a pas encore été examiné après ces nombreuses tentatives au correctionnel qui se sont soldées par des échecs. Les parties sont en attente de la nomination d’un Conseiller Rapporteur de la Cour de Cassation pour vider ce contentieux qui n’aura que trop duré.
Qu’est-ce que pourrait justifier de telles velléités de braquage de patrimoines à tout prix, par un élu de la nation? Peut-il valablement se prévaloir ce droit d’annihiler les efforts des cadres ivoiriens qui ont travaillé durement pour se construire un avenir en s’achetant un logement sur leur paie et qui se trouveront déposséder de leur bien par un Député de la République?
Il est clairement établi que la reprise de l’usine textile de Dimbokro par l’équipe du député Vassiriki n’a aucun lien avec les logements de personnel, encore moins l’expropriation des personnes qui ont des droits beaucoup plus anciens que les nombreux titres de propriété que le député aurait obtenus Le ministre de l’Économie et des Finances, Adama Coulibaly, fils de ladite région, et le ministre du Commerce et de l’Industrie, Souleymane Diarrassouba, s’étaient rendus le vendredi 22 octobre 2021, au chevet d’UTEXI pour établir un diagnostic complet. Le Député tente-t-il de violer les droits des propriétaires de villas ?
Le collectif des propriétaires des villas parle
« Je suis Souleymane KONÉ, cadre comptable et gérant- associé d’un cabinet comptable, ancien Directeur Administratif et Financier de l’UTEXI et de TEXICODI. Président du Collectif des Cadres, et porte-parole des cadres. L’un des acquéreurs des 9 villas cédées lors du conseil d’administration du 21 octobre 1997, dont les ex-collègues tels que : M. SORO Dognon Camille, M. DJIVOHESSOUN Pascal M. DJÉDJÉ Nicodème, M. KONAN Akou, M. ASSEMAND Eugène, M. YAO Djé Antoine, M. SORO Levelotian, Mme ABHE Anne-Marie. Je souhaite que tous les cadres concernés se joignent à la procédure initiée par notre collègue SORO Dognon Camille auprès de la cour de Cassation.
Appel aux cadres politiques de Dimbokro et aux hautes autorités nationales (Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, Ministre de la justice et Garde des Sceaux, Ministre de l’Industrie et du Commerce, Ministre de l’Économie et des Finances, au Premier Ministre, chef du Gouvernement et au Président de la République.
Nous souhaiterions que justicesociale soit faite en nous aidant à acquérir nos logements acquis à la sueur de notre front en payant les loyers de sur nos salaires de 1997 à 2023. Ceci serait un gage de paix sociale de la région du N’Zi qui a besoin de toutes les forces vives pour le redémarrage des activités de l’usine. »
Que fera la Cour de Cassation face à une lourde responsabilité devant la grosse forfaiture du Directeur Général de cette usine, Konaté Vassiriki ? Le député de la nation veut-il à tous les prix s’approprier les maisons des cadres ? A coup sûr c’est une crise crée de toute pièce autour de la cession des villas de cité des cadres UTEXI de Dimbokro. Konaté Vassiriki réussira-t-il à tordre le cou de la Cour de Cassation?
Ledebativoirien.net
Dossier par Hervé MAKRE
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