Les victimes des déchets toxiques, ont saisi les autorités judiciaires pour récuser un magistrat à charge de leur dossier devant la Cour d’Appel. Et elles exposent ce qui suit : Que le vendredi 25 février 2022 à 8heures 30minutes, à l’évocation de leur affaire Par la Première Chambre Correctionnelle A, de la Cour d’Appel d’Abidjan, le Président de cette Chambre avait déclaré ce qui suit :
« Affaire : Ministère Public C/Gohourou Ziallo Francois, Koné Cheick Oumar, Awa N’diaye Epouse M’baye, Digbeu Leocadie Et Access Bank Côte d’Ivoire ; Parties Civiles : Monsieur Koffi Hanon Charles et 6.623 Victimes des Déchets Toxiques ».
Qu’il a poursuivi pour affirmer que la Cour d’Appel aurait cassé l’arrêt n°645 et renvoyé celui-ci pour un nouveau jugement. Qu’à la suite de cette information donnée par lui, il avait posé la question de savoir si les victimes des déchets toxiques concernées par ladite procédure étaient présentes dans la salle d’audience. Qu’il a renchéri pour dire que si elles y étaient, qu’elles se tinrent débout ; Que séance tenante, nombre de victimes avaient répondu par l’affirmative et s’étaient immédiatement levées.
Qu’à la vue de celles-ci, il s’était exclamé en ces termes : « Donc, c’est toute la salle alors ? Si vous êtes venues nombreuses, c’est parce que vous avez un intérêt certain. Mais, cette affaire vient d’arriver de la Cour de Cassation et nous allons la renvoyer pour rapport ».
Que c’est alors, que monsieur KOFFI HANON CHARLES, l’une des parties civiles et par ailleurs, Président du Réseau National Pour La Défense Des Droits Des Victimes Des Déchets Toxiques dite RENADVIDET-CI, association de laquelle sont issues ces victimes, avait levé la main pour solliciter la parole.
L’Arrêt n°816/20 de la Cour d’Appel Civile en date du 07 février 2020 intervenu dans cette même cause contre la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI, arrêt au terme duquel, la qualité de représentant et mandataire des victimes, membres du RENADVIDET-CI a été définitivement confirmé au profit de celui-ci, confirmant également la capacité juridique du RENADVIDET-CI) ET ledit mandat.
Qu’il s’agissait pour lui de préciser que l’arrêt n°645/16 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’Appel d’Abidjan avait fait l’objet non pas d’une cassation intégrale mais plutôt d’une cassation partielle. Qu’en effet, que cet arrêt avait alors condamné le nommé GOHOUROU Ziallo Claude François à 20 ans de prison et à 3 millions de francs CFA d’amende pour abus de confiance et blanchiment de capitaux.
Que suite au pourvoi formé par le susnommé le 09 janvier 2018, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt en ce qui concerne le blanchiment de capitaux en déclarant, dans son arrêt n°204.P.e rendu le 28 novembre 2019, ce qui suit : « Casse et annule l’arrêt n°645 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’Appel d’Abidjan en ce qu’elle a condamné GOHOUROU Ziallo Claude pour blanchiment de capitaux. Renvoie la cause et les parties devant la même Cour d’Appel autrement composée pour y être à nouveau statué sur ce point ».
Qu’il s’agissait pour lui de souligner en définitive, que cet arrêt de la Cour de Cassation avait définitivement confirmé l’infraction d’abus de confiance à l’encontre de GOHOUROU Claude en confirmant en conséquence et ce, de façon définitive, sa condamnation à 20 ans de prison prononcée par l’arrêt de la Cour d’Appel précité.
Que contre toute attente, il fait observer que non seulement ledit Président l’avait ignoré quant à la parole par lui sollicitée mais aussi et surtout avait affirmé de façon curieuse et péremptoire ce qui suit : « Arrêtez de vous étaler dans la presse pour dire des choses fausses. Ce ne sont pas les articles de journaux qui vont nous influencer. Malgré vos écrits, la loi a été appliquée. Cet arrêt a été cassé et renvoyé pour un nouveau jugement… ».
Qu’il affirme que les propos de ce Magistrat ont été repris par GOHOUROU Claude à son profit à travers un soi-disant Technicien juridique dans le journal « Le Mandat » N°3289 du vendredi 25 au dimanche 27 en page 5, en déclarant ce qui suit : « (…) Pour dire que cette affaire, ce n’est pas le procès ou le jugement de Claude GOHOUROU. NON, a recentré un Technicien du droit(…)
Il faut dire que pendant que le Président était en train de donner sa décision, il s’est encore adressé à la partie civile notamment Koffi Charles pour l’interpeller de façon très ferme. Bien entendu relativement aux articles de journaux erronés et suscités sur cette affaire dont les auteurs pensent qu’ils pourraient influencer les décisions que le Tribunal aura à prendre (…) ». Que cependant, il fait noter que le susnommé était non présent à cette audience comme à son habitude narguant ainsi les victimes et les institutions judiciaires.
Qu’au regard de ce qui précède, les victimes susnommées pensent légitimement que ledit Président fait montre de partialité dans cette affaire. Que c’est pourquoi, ils sollicitent respectueusement, Monsieur le Premier Président, qu’il vous plaise, bien vouloir le récuser ». Pour respectueuse requête présentée à Abidjan, le vendredi 18 mars 2022 par le Président du RENADVIDET-CI Charles KOFFI Hanon.
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